Loi fédérale
sur les forêts1*
(Loi sur les forêts, LFo)

du 4 octobre 1991 (Etat le 1 janvier 2017)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 28 Mesures extraordinaires en cas de catastrophe forestière

En cas de cata­strophe forestière, l’As­semblée fédérale peut pren­dre des mesur­es par ar­rêté fédéral de portée générale non sujet au référen­dum, en par­ticuli­er pour sauve­garder l’économie forestière et l’in­dus­trie du bois.

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