Loi fédérale
sur les forêts¹*
(Loi sur les forêts, LFo)

¹ Les sub­ven­tions d’en­cour­age­ment au sens de la présente loi sont al­louées dans les lim­ites des crédits ac­cordés et aux con­di­tions suivantes:

a.

les mesur­es doivent être ex­écutées de man­ière économique et pro­fes­sion­nelle;

b.

les mesur­es sont ap­pré­ciées dans leur en­semble et dans leur ac­tion con­jointe par rap­port aux autres dis­pos­i­tions fédérales per­tin­entes;

c.

le béné­fi­ci­aire fournit une presta­tion propre ad­aptée à ses moy­ens, aux ef­forts per­son­nels qu’on est en droit d’at­tendre de lui ain­si qu’aux autres sources de fin­ance­ment dont il pour­rait dis­poser;

d.

les tiers, qu’ils soi­ent usu­fruit­i­ers ou re­spons­ables de dégâts, par­ti­cipent au fin­ance­ment;

e.

les lit­iges éven­tuels ont été réglés dur­able­ment et de man­ière à as­surer la con­ser­va­tion des forêts.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir que des sub­ven­tions ne soi­ent ac­cordées qu’à des béné­fi­ci­aires par­ti­cipant à des mesur­es d’en­traide de l’économie forestière et de l’in­dus­trie du bois.