Loi fédérale
sur les forêts¹*
(Loi sur les forêts, LFo)

¹ Les des­tinataires des mesur­es de lutte contre les or­gan­ismes nuis­ibles visées à l’art. 27a, al. 3, peuvent re­ce­voir une in­dem­nisa­tion équit­able des frais de préven­tion, de lutte et de re­mise en état qui ne sont pas pris en charge con­formé­ment à l’art. 48a.

² L’in­dem­nisa­tion est fixée de man­ière défin­it­ive par l’autor­ité com­pétente selon une procé­dure aus­si simple que pos­sible et sans frais pour les per­sonnes lésées.