Loi fédérale
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Art. 41a
1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la désignation facultative indiquant l’origine des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés, pour en promouvoir la qualité et l’écoulement. 2 La procédure d’enregistrement et la protection des appellations sont régies par la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture63. 63 RS 910.1 |