Loi fédérale
sur les forêts1*
(Loi sur les forêts, LFo)

du 4 octobre 1991 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 14 Accès

1 Les can­tons veil­lent à ce que les forêts soi­ent ac­cess­ibles au pub­lic.

2 Si la con­ser­va­tion des forêts ou un autre in­térêt pub­lic l’ex­i­gent, par ex­emple la pro­tec­tion des plantes ou d’an­imaux sauvages, les can­tons doivent:

a.
lim­iter l’ac­cès à cer­taines zones forestières;
b.
sou­mettre à autor­isa­tion l’or­gan­isa­tion de grandes mani­fest­a­tions en forêt.
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden