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Loi fédérale
sur les forêts1*
(Loi sur les forêts, LFo)

du 4 octobre 1991 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 16 Exploitations préjudiciables

1 Les ex­ploit­a­tions qui ne con­stitu­ent pas un dé­fri­che­ment au sens de l’art. 4, mais qui com­pro­mettent ou per­turb­ent les fonc­tions ou la ges­tion de la forêt sont in­ter­dites. Les droits sur de tell­es ex­ploit­a­tions doivent être rachet­és, si né­ces­saire par voie d’ex­pro­pri­ation. Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires.

2 Si des rais­ons im­port­antes le jus­ti­fi­ent, les autor­ités com­pétentes peuvent autor­iser de tell­es ex­ploit­a­tions en im­posant des con­di­tions et des charges.20

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).