Loi fédérale
sur les forêts¹*
(Loi sur les forêts, LFo)

¹ Par forêt on en­tend toutes les sur­faces couvertes d’arbres ou d’ar­bustes foresti­ers à même d’ex­er­cer des fonc­tions forestières. Leur ori­gine, leur mode d’ex­ploit­a­tion et la men­tion au re­gistre fon­ci­er ne sont pas per­tin­ents.

² Sont as­similés aux forêts:

a.

les forêts pâturées, les pâtur­ages boisés, les peuple­ments de noy­ers et de châ­tai­gniers;

b.

les sur­faces non boisées ou im­pro­duct­ives d’un bi­en-fonds foresti­er, tell­es que les vides ou les sur­faces oc­cupées par des routes forestières ou d’autres cons­truc­tions ou in­stall­a­tions forestières;

c.

les bi­ens-fonds fais­ant l’ob­jet d’une ob­lig­a­tion de re­boiser.

³ Ne sont pas con­sidérés comme forêts les groupes d’arbres ou d’ar­bustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les es­paces verts, les cul­tures d’arbres en ter­rain nu des­tinées à une ex­ploit­a­tion à court ter­me ain­si que les buis­sons et les ar­bres situés sur ou à prox­im­ité im­mé­di­ate des in­stall­a­tions de bar­rage.

⁴ Dans le cadre fixé par le Con­seil fédéral, les can­tons peuvent pré­ciser la largeur, la sur­face et l’âge min­imaux que doit avoir un peuple­ment sur une sur­face con­quise par la forêt ain­si que la largeur et la sur­face min­i­males que doit avoir un autre peuple­ment pour être con­sidérés comme forêt. Si le peuple­ment en ques­tion ex­erce une fonc­tion so­ciale ou pro­tec­trice par­ticulière­ment im­port­ante, les critères canto­naux ne sont pas ap­plic­ables.