Loi fédérale
sur les forêts¹*
(Loi sur les forêts, LFo)

¹ La vente de forêts ap­par­ten­ant à des com­munes ou à d’autres col­lectiv­ités publi­ques ain­si que le part­age de forêts sont sou­mis à une autor­isa­tion can­tonale. Celle-ci peut être ac­cordée unique­ment à la con­di­tion que l’opéra­tion ne porte pas at­teinte aux fonc­tions de la forêt en cause.

² Lor­sque la vente ou le part­age sont aus­si sou­mis à autor­isa­tion en vertu de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al²⁴, les can­tons veil­lent à ce que les procé­dures d’autor­isa­tion soi­ent réunies et abou­tis­sent à une seule dé­cision.