Loi fédérale
sur les forêts¹*
(Loi sur les forêts, LFo)

¹ La Con­fédéra­tion al­loue des aides fin­an­cières pour des mesur­es qui améliorent la rent­ab­il­ité de la ges­tion des forêts selon les prin­cipes du dévelop­pe­ment dur­able, not­am­ment pour:⁵¹

a.

les bases de plani­fic­a­tion con­cernant plusieurs en­tre­prises;

b.

les mesur­es d’améli­or­a­tion des con­di­tions de ges­tion des ex­ploit­a­tions fores­tières;

c.

les mesur­es tem­po­raires de pub­li­cité et de pro­mo­tion des ventes prises en com­mun par l’économie forestière et l’in­dus­trie du bois en cas de sur­pro­duc­tion ex­cep­tion­nelle;

d.

l’en­tre­posage de bois en cas de sur­pro­duc­tion ex­cep­tion­nelle;

e.⁵²

l’en­cour­age­ment de la form­a­tion des ouv­ri­ers foresti­ers et la form­a­tion pratique des spé­cial­istes foresti­ers des hautes écoles;

f.⁵³

les mesur­es qui aident la forêt à re­m­p­lir ses fonc­tions même dans un con­texte de change­ments cli­matiques, not­am­ment pour les soins aux jeunes peuple­ments et la pro­duc­tion de plants et de se­mences d’es­sences forestières;

g.⁵⁴

l’ad­apt­a­tion ou la re­mise en état d’équipe­ments de desserte pour autant qu’ils soi­ent in­dis­pens­ables à la ges­tion de la forêt dans le cadre de con­cepts généraux, qu’ils re­spectent la forêt en tant que mi­lieu naturel et que tout suréquipe­ment en matière de desserte soit évité.

² Les aides fin­an­cières sont al­louées:

a.⁵⁵

pour les mesur­es visées à l’al. 1, let. a, b et d à g: sous la forme de con­tri­bu­tions glob­ales sur la base de con­ven­tions-pro­grammes con­clues avec les can­tons;

b.

pour les mesur­es visées à l’al.1, let. c: par dé­cision de l’of­fice.

³ Le mont­ant des aides fin­an­cières dépend de l’ef­fica­cité des mesur­es.