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Loi fédérale
sur les forêts1*
(Loi sur les forêts, LFo)

du 4 octobre 1991 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 42 Délits

1 La per­sonne qui in­ten­tion­nelle­ment:

a.
dé­friche sans autor­isa­tion;
b.
ob­tient, pour lui-même ou pour un tiers, une presta­tion à laquelle il n’a pas droit en fourn­is­sant des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes ou de toute autre ma­nière;
c.
omet ou em­pêche l’ex­écu­tion d’un re­boise­ment pre­scrit,

est punie d’une peine privat­ive de liber­té d'un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.65

2 Si le dé­lin­quant agit par nég­li­gence, il est pass­ible d’une amende de 40 000 francs au plus.

65 Nou­velle ten­eur du par. selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), dans la ten­eur de la LF du 13 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).