Loi fédérale
sur les forêts¹*
(Loi sur les forêts, LFo)

¹ La per­sonne qui in­ten­tion­nelle­ment et sans autor­isa­tion:

a.

désaf­fecte des con­struc­tions ou des in­stall­a­tions forestières;

b.

lim­ite l’ac­cès à une forêt;

c.

ne re­specte pas les lim­it­a­tions d’ac­cès selon l’art. 14;

d.

cir­cule en forêt ou sur des routes forestières avec des véhicules à moteur;

e.

abat des arbres en forêt;

f.

en­trave l’ét­ab­lisse­ment des faits ou contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion d’in­form­er en don­nant des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes, ou re­fuse de don­ner des ren­sei­gne­ments;

g.

ne re­specte pas, à l’in­térieur ou à l’ex­térieur de la forêt, les pre­scrip­tions sur les mesur­es de préven­tion et de ré­par­a­tion des dégâts aux forêts ain­si que les me­su­res contre les mal­ad­ies et les para­sites, qui peuvent con­stituer une men­ace pour les forêts; l’art. 233 du code pén­al suisse⁶⁶ est réser­vé;

h.

ne re­specte pas les pre­scrip­tions sur la proven­ance, l’util­isa­tion, le com­merce et la sauve­garde des plants et se­mences d’es­sences forestières. Lor­squ’une telle in­frac­tion con­stitue en même temps une in­frac­tion à la lé­gis­la­tion doua­nière, elle sera pour­suivie et jugée con­formé­ment à la loi fédérale du 1^er oc­tobre 1925 sur les dou­anes⁶⁷

est pass­ible d’une amende de 20 000 francs au plus.⁶⁸

² La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

³ Si le contre­ven­ant agit par nég­li­gence, il est pass­ible de l’amende.

⁴ Les can­tons peuvent con­sidérer les in­frac­tions au droit can­ton­al comme des con­tra­ven­tions.