Loi fédérale
sur les forêts1*
(Loi sur les forêts, LFo)

du 4 octobre 1991 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 44 Contraventions et délits commis par des entreprises commerciales

Si une con­tra­ven­tion ou un délit est com­mis dans le cadre de la ges­tion d’une per­sonne mor­ale, d’une so­ciété de per­sonnes, d’une en­tre­prise in­di­vidu­elle ou dans le cadre de la ges­tion d’une col­lectiv­ité ou d’un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic, les art.­ 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if69 sont ap­plic­ables.

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