Loi fédérale
sur les forêts1*
(Loi sur les forêts, LFo)

du 4 octobre 1991 (Etat le 1 janvier 2022)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 47 Validité des autorisations et autres décisions

Les autor­isa­tions délivrées et les autres dé­cisions prises sur la base de la présente loi ne prennent ef­fet que lor­squ’elles sont en­trées en force. L’art. 12e de la loi fédérale du 1er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age76 est réser­vé.77

76 RS 451

77 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

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