Loi fédérale
sur les forêts¹*
(Loi sur les forêts, LFo)

¹ Quiconque prouve un in­térêt digne d’être protégé peut de­mander au can­ton de dé­cider si un bi­en-fonds doit être con­sidéré comme forêt ou non.

² Lors de l’édic­tion et de la ré­vi­sion des plans d’af­fect­a­tion au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire¹⁶, une con­stata­tion de la nature forestière doit être or­don­née:

a.

là où des zones à bâtir con­finent ou con­finer­ont à la forêt;

b.

là où, en de­hors des zones à bâtir, le can­ton veut em­pêch­er une crois­sance de la sur­face forestière.¹⁷

³ Lor­squ’une telle de­mande est liée à une de­mande de dé­fri­che­ment, la com­pétence est réglée à l’art. 6. L’autor­ité fédérale com­pétente dé­cide sur de­mande de l’autor­ité can­tonale com­pétente.¹⁸