Loi fédérale
sur les forêts1*
(Loi sur les forêts, LFo)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 37a Mesures contre les dégâts aux forêts hors forêts protectrices 46

1 La Con­fédéra­tion al­loue aux can­tons, sur la base de con­ven­tions-pro­grammes, des in­dem­nités glob­ales pour les mesur­es de préven­tion et de ré­par­a­tion des dégâts aux forêts hors forêts pro­tec­trices causés par des événe­ments naturels ou par des or­gan­ismes nuis­ibles.

2 Ex­cep­tion­nelle­ment, elle peut, par voie de dé­cision, al­louer des in­dem­nités pour des pro­jets qui im­pli­quent une évalu­ation au, cas par cas, par la Con­fédéra­tion.

3 Le mont­ant des in­dem­nités dépend des dangers à prévenir et de l’ef­fica­cité des mesur­es.

46 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

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