Loi fédérale
sur les forêts¹*
(Loi sur les forêts, LFo)

¹ La Con­fédéra­tion peut con­sentir des prêts rem­bours­ables, sans in­térêt ou à in­térêt ré­duit:

a.

pour des crédits de con­struc­tion;

b.⁶³

pour le fin­ance­ment du solde des frais oc­ca­sion­nés par ex­écu­tion de mesur­es sub­ven­tion­nables en vertu des art. 36, 37 et 38a, al. 1, let. b;

c.

pour l’ac­quis­i­tion de véhicules, de ma­chines et d’outill­age foresti­ers ain­si que pour la con­struc­tion d’in­stall­a­tions des­tinées à l’ex­ploit­a­tion forestière.

² Les prêts sont de durée lim­itée.

³ Ils ne sont con­sentis que sur pro­pos­i­tion du can­ton. Si un débiteur ne s’ac­quitte pas de son ob­lig­a­tion de rem­bours­er, le can­ton doit ef­fec­tuer le rem­bourse­ment à sa place.

⁴ Les sommes proven­ant de rem­bourse­ments seront af­fectées à de nou­veaux in­ves­t­isse­ments.