Loi fédérale
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Art. 41a
1 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur la désignation facultative indiquant l’origine des produits sylvicoles et des produits sylvicoles transformés, pour en promouvoir la qualité et l’écoulement. 2 L’enregistrement, la protection des appellations, les procédures et les voies de droit sont régies par la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture67.68 3 Le Conseil fédéral peut déléguer le contrôle à des tiers.69 68 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). 69 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851). |