Loi fédérale
sur les forêts1*
(Loi sur les forêts, LFo)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 41a

1 Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions sur la désig­na­tion fac­ultat­ive in­di­quant l’ori­gine des produits sylvicoles et des produits sylvicoles trans­formés, pour en promouvoir la qual­ité et l’écoule­ment.

2 L’en­re­gis­trement, la pro­tec­tion des ap­pel­la­tions, les procé­dures et les voies de droit sont ré­gies par la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture67.68

3 Le Con­seil fédéral peut déléguer le con­trôle à des tiers.69

67 RS 910.1

68 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 16 juin 2023, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).

69 In­troduit par l’an­nexe ch. 2 de la LF du 16 juin 2023, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).

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