Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les forêts1*
(Loi sur les forêts, LFo)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 46 Voies de recours

1 La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.75

1bis et 1ter …76

2 L’of­fice77 a qual­ité pour ex­er­cer les re­cours prévus par le droit fédéral ou par le droit can­ton­al pour con­test­er les dé­cisions prises par des autor­ités can­tonales en ce qui con­cerne l’ap­plic­a­tion de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

3 Le droit de re­cours des can­tons, des com­munes et des as­so­ci­ations pour la pro­tec­tion de la nature et du pays­age est régi par les art. 12 à 12g de la loi fédérale du 1er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age78.79 Il porte aus­si sur les dé­cisions prises en vertu des art. 5, 7, 8, 10, 12 et 13 de la présente loi.

4 Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure d’op­pos­i­tion aux dé­cisions de première in­stance dans ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.80

75 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 127 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 20014000).

76 In­troduits par l’an­nexe ch. 9 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RO 2003 4803; FF 20002283). Ab­ro­gés par l’an­nexe ch. 127 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 20014000).

77 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I 17 de la LF du 18 juin 1999 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

78 RS 451

79 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

80 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).