Loi fédérale
sur les forêts1*
(Loi sur les forêts, LFo)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 48a Prise en charge des frais par le responsable 84

Les frais des mesur­es prises ou or­don­nées par les autor­ités pour défendre la forêt contre une at­teinte ou un danger im­min­ents, et pour en faire le con­stat et procéder aux ré­par­a­tions, sont à la charge de ce­lui qui en est la cause par son com­porte­ment fautif.

84 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

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