Loi fédérale
sur les forêts1*
(Loi sur les forêts, LFo)

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 50a Externalisation de tâches d’exécution 89

Les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent char­ger des col­lectiv­ités de droit pub­lic ou des par­ticuli­ers de procéder contre rémun­éra­tion à des con­trôles ou à d’autres mesur­es d’ex­écu­tion.

89 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

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