Loi fédérale
sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération
(LFORTA)

¹ L’As­semblée fédérale fixe par un ar­rêté fédéral simple, en même temps que l’ar­rêté fédéral con­cernant le budget de la Con­fédéra­tion, le mont­ant des moy­ens prélevés chaque an­née sur le fonds. Ces moy­ens sont ré­partis comme suit:

a.

routes na­tionales:

1.

ex­ploit­a­tion, en­tre­tien et amén­age­ment au sens d’ad­apt­a­tions,

2.

amén­age­ment au sens d’ac­croisse­ment des ca­pa­cités (étapes d’aména­ge­ment) ain­si que grands pro­jets réal­isés sur le réseau existant des routes na­tionales,

3.

achève­ment;

b.

con­tri­bu­tions aux mesur­es vis­ant à améliorer le trafic d’ag­glom­éra­tion.

² Les moy­ens des­tinés au fin­ance­ment des routes na­tionales doivent couv­rir en pri­or­ité les be­soins re­latifs à leur ex­ploit­a­tion et à leur en­tre­tien.

³ Si les travaux re­latifs aux étapes d’amén­age­ment et aux grands pro­jets réal­isés sur le réseau existant des routes na­tionales avan­cent plus rap­idement que prévu et que le niveau des coûts est con­forme aux at­tentes, le Con­seil fédéral peut re­lever jusqu’à 15 % le crédit budgétaire ap­prouvé à cette fin dur­ant l’an­née en cours.