Loi fédérale sur la formation professionnelle

¹Le SE­FRI gère un sys­tème d'in­form­a­tion afin de con­trôler le verse­ment des sub­ven­tions visées à l'art. 56a et d'ét­ab­lir et d'ana­lys­er des stat­istiques à ce sujet.

²Il traite les don­nées suivantes dans le sys­tème d'in­form­a­tion:

a.

les don­nées per­met­tant d'iden­ti­fi­er les béné­fi­ci­aires des sub­ven­tions visés à l'art. 56a, al. 1 et 4;

b.

les don­nées per­met­tant d'iden­ti­fi­er les per­sonnes ay­ant passé des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs au sens de l'art. 28;

c.

le numéro AVS des per­sonnes visées aux let. a et b, con­formé­ment à l'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants²;

d.

les don­nées re­l­at­ives à la sub­ven­tion reçue en vertu de l'art. 56a, al. 1 et 4;

e.

les don­nées re­l­at­ives aux cours pré­par­atoires qui ont été suivis;

f.

les don­nées re­l­at­ives aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs qui ont été passés.

³Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur l'or­gan­isa­tion et l'ex­ploit­a­tion du sys­tème d'in­form­a­tion ain­si que sur la sé­cur­ité, la durée de con­ser­va­tion et l'ef­face­ment des don­nées.

⁴Il peut con­fi­er à des tiers la ges­tion du sys­tème d'in­form­a­tion et le traite­ment des don­nées.