Loi fédérale
sur la formation professionnelle
(LFPr)

¹ Les prestataires privés de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ne doivent pas subir de dis­tor­sion de con­cur­rence in­jus­ti­fiée du fait de mesur­es prises en ap­plic­a­tion de la pré­sente loi.

² Les prestataires du sec­teur pub­lic qui, dans le do­maine de la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles, en­trent en con­cur­rence avec les prestataires non sub­ven­tion­nés du sec­teur privé alignent le prix de leurs form­a­tions sur les prix du marché.