Loi fédérale
sur la formation professionnelle
(LFPr)

¹ Le Secrétari­at d’État à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI)⁷ édicte des or­don­nances port­ant sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale. Il le fait à la de­mande des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail ou, au be­soin, de son propre chef.

² Les or­don­nances sur la form­a­tion fix­ent en par­ticuli­er:

a.

les activ­ités fais­ant l’ob­jet d’une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale et la durée de celle-ci;

b.

les ob­jec­tifs et les ex­i­gences de la form­a­tion à la pratique pro­fes­sion­nelle;

c.

les ob­jec­tifs et les ex­i­gences de la form­a­tion scol­aire;

d.

l’éten­due des con­tenus de la form­a­tion et les parts as­sumées par les lieux de form­a­tion;

e.

les procé­dures de qual­i­fic­a­tion, les cer­ti­ficats délivrés et les titres dé­cernés.

³ Les procé­dures de qual­i­fic­a­tion des form­a­tions non formelles se fond­ent sur les or­don­nances cor­res­pond­antes.

⁴ …⁸