Loi fédérale
sur la formation professionnelle
(LFPr)

¹ Sera puni de l’amende quiconque:

a.

porte un titre protégé sans avoir réussi l’ex­a­men cor­res­pond­ant ou sans avoir suivi avec suc­cès une procé­dure de qual­i­fic­a­tion équi­val­ente;

b.

util­ise un titre don­nant l’im­pres­sion qu’il a réussi l’ex­a­men cor­res­pond­ant ou suivi avec suc­cès une procé­dure de qual­i­fic­a­tion équi­val­ente.

² Les dis­pos­i­tions pénales de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la con­cur­rence déloy­ale³⁰ sont réser­vées.