Loi fédérale
sur la formation professionnelle
(LFPr)

¹ Les or­don­nances en vi­gueur de la Con­fédéra­tion et des can­tons sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle doivent être re­m­placées ou ad­aptées dans le délai de cinq ans à compt­er de la date d’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² Les titres protégés ac­quis selon l’an­cien droit restent protégés.

³ Le pas­sage à un sub­ven­tion­nement basé sur des for­faits au sens de l’art. 53, al. 2, se fera pro­gress­ive­ment dans un délai de quatre ans.

⁴ La par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux coûts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle sera ad­aptée pro­gress­ive­ment en vue d’at­teindre, dans un délai de quatre ans, la part défi­nie à l’art. 59, al. 2.