Loi fédérale
sur la formation professionnelle
(LFPr)

¹ La présente loi ré­git, pour tous les sec­teurs pro­fes­sion­nels autres que ceux des hautes écoles:

a.

la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale, y com­pris la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle fédérale;

b.

la form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure;

c.

la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles;

d.

les procé­dures de qual­i­fic­a­tion, les cer­ti­ficats délivrés et les titres dé­cernés;

e.

la form­a­tion des re­spons­ables de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle;

f.

les com­pétences et les prin­cipes dans le do­maine de l’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle, uni­versitaire et de car­rière;

g.

la par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion aux coûts de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

² Elle ne s’ap­plique pas aux form­a­tions réglées par d’autres lois fédérales.

³ Le Con­seil fédéral peut, d’en­tente avec les can­tons, ex­clure du champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi cer­tains sec­teurs pro­fes­sion­nels s’il en ré­sulte une ré­par­ti­tion plus ju­di­cieuse des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons.