Loi fédérale
sur la formation professionnelle
(LFPr)

Art. 61

1 Les autor­ités de re­cours sont:

a.
une autor­ité can­tonale désignée par le can­ton, pour les dé­cisions prises par les autor­ités can­tonales ou par les prestataires de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ay­ant un man­dat du can­ton;
b.28
le SE­FRI, pour les autres dé­cisions prises par des or­gan­isa­tions ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion fédérale.
c. et d.29

2 Au sur­plus la procé­dure est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales du droit de la procé­dure ad­min­is­trat­ive fédérale.

28 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 35 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000).

29 Ab­ro­gées par l’an­nexe ch. 35 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000).

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