Loi fédérale
sur la formation professionnelle
(LFPr)

¹ La Com­mis­sion fédérale de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle est char­gée des tâches suivantes:

a.

elle con­seille les autor­ités fédérales sur les ques­tions générales rel­ev­ant de la poli­tique en matière de form­a­tion pro­fes­sion­nelle et sur les ques­tions de dévelop­pe­ment, de co­ordin­a­tion et d’har­mon­isa­tion de celles-ci avec la poli­tique générale en matière de form­a­tion;

b.

elle évalue les pro­jets de dévelop­pe­ment de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle visés à l’art. 54, les de­mandes de sub­ven­tions pour des presta­tions par­ticulières d’in­térêt pub­lic visées à l’art. 55 et les de­mandes de sou­tien dans le do­maine de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle visées à l’art. 56 ain­si que les pro­jets de recher­che, les études, les pro­jets pi­lote et les presta­tions de ser­vice dans le do­maine de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de la form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles visées à l’art. 48, al. 2, let. b.

² Elle peut émettre des pro­pos­i­tions de sa propre ini­ti­at­ive et fournir des re­com­manda­tions à l’in­ten­tion des autor­ités oc­troy­ant des sub­ven­tions au sujet des pro­jets à évalu­er.