Loi fédérale
sur la formation professionnelle
(LFPr)

¹ La per­sonne qui souhaite être ad­mise à suivre une form­a­tion re­con­nue par la Con­fédéra­tion et dis­pensée par une école supérieure doit dis­poser d’une ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle dans le do­maine con­cerné, à moins qu’une telle ex­péri­ence ne soit in­té­grée dans la filière de form­a­tion.

² La form­a­tion à temps com­plet dure au moins deux ans, y com­pris les stages; la form­a­tion en marge d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle dure au min­im­um trois ans.

³ En col­lab­or­a­tion avec les or­gan­isa­tions com­pétentes, le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)¹¹ fixe des pre­scrip­tions min­i­males pour la re­con­nais­sance par la Con­fédéra­tion des filières de form­a­tion et des cours post-diplôme pro­posés par les écoles supérieures. Ces pre­scrip­tions portent sur les con­di­tions d’ad­mis­sion, le niveau exigé en fin d’études, les procé­dures de qual­i­fic­a­tion, les cer­ti­ficats délivrés et les titres dé­cernés.

⁴ Les can­tons peuvent pro­poser eux-mêmes des filières de form­a­tion.

⁵ Les can­tons ex­er­cent la sur­veil­lance des écoles supérieures lor­squ’elles of­frent des filières de form­a­tion re­con­nues par la Con­fédéra­tion.