Loi fédérale
sur la formation professionnelle
(LFPr)

¹ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions re­l­at­ives aux procé­dures de qual­i­fic­a­tion. Il en as­sure la qual­ité et la com­par­ab­il­ité. Les critères d’ap­pré­ci­ation util­isés doivent être ob­jec­tifs et trans­par­ents, et as­surer l’égal­ité des chances.

² L’ad­mis­sion est in­dépend­ante du fait d’avoir suivi ou non une filière de form­a­tion déter­minée. Le SE­FRI règle les con­di­tions d’ad­mis­sion aux procé­dures de qual­i­fic­a­tion.