Loi fédérale
sur la formation professionnelle
(LFPr)

¹ Les for­faits ver­sés aux can­tons sont cal­culés prin­cip­ale­ment sur la base du nombre de per­sonnes ef­fec­tu­ant une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale. Ils tiennent compte en outre, de man­ière ap­pro­priée, du volume et du genre de l’of­fre de form­a­tion ini­tiale et de form­a­tion pro­fes­sion­nelle supérieure. Le Con­seil fédéral peut re­t­enir des critères sup­plé­mentaires.¹⁹

² Les for­faits sont ver­sés aux can­tons pour:

a.

l’of­fre:

1.

d’en­cadre­ment in­di­viduel spé­cial­isé des­tiné aux per­sonnes en­gagées dans une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale²⁰ de deux ans (art. 18, al. 2),

2.

de mesur­es pré­parant à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale (art. 12),

3.

d’écoles pro­fes­sion­nelles (art. 21),

4.

de cours in­ter­en­tre­prises et de cours d’autres lieux de form­a­tion com­par­ables (art. 23),

5.

de cours de form­a­tion générale ap­pro­fon­die men­ant à la ma­tur­ité pro­fes­sion­nelle fédérale (art. 25),

6.

de cours de pré­par­a­tion aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et aux ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs (art. 28),

7.

de filières de form­a­tion dans les écoles supérieures (art. 29),

8.

de cours de form­a­tion con­tin­ue à des fins pro­fes­sion­nelles (art. 30 à 32),

9.

de cours de form­a­tion des form­ateurs (art. 45),

10.

de qual­i­fic­a­tion des con­seillers d’ori­ent­a­tion pro­fes­sion­nelle, uni­versitaire et de car­rière (art. 50);

b.

la tenue des ex­a­mens et l’ex­écu­tion des autres procé­dures de qual­i­fic­a­tion (art. 40, al. 1), sous réserve de l’art. 52, al. 3, let. c.