Loi fédérale
sur la formation professionnelle
(LFPr)

¹ L’As­semblée fédérale ap­prouve pour chaque péri­ode de sub­ven­tion­nement pluri­an­nuelle, par voie d’ar­rêté fédéral simple:

a.²⁵

le pla­fond des dépenses pour les for­faits ver­sés aux can­tons en vertu de l’art. 53;

a^bis.²⁶

le pla­fond des dépenses fixé pour les in­dem­nités ver­sées à la HEFP en vertu de l’art. 48, al. 2;

a^ter.²⁷

le pla­fond des dépenses pour:

1.

les sub­ven­tions des­tinées à la tenue des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux et des ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs ain­si qu’aux filières de form­a­tion des écoles supérieures en vertu de l’art. 56,

2.

les sub­ven­tions ver­sées en vertu de l’art. 56a aux per­sonnes ay­ant suivi des cours pré­par­atoires;

b.

le crédit d’en­gage­ment pour:

1.

les sub­ven­tions visées à l’art. 54 en faveur de pro­jets de dévelop­pe­ment de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et de dévelop­pe­ment de la qual­ité,

2.

les sub­ven­tions visées à l’art. 55 en faveur de presta­tions par­ticulières d’in­térêt pub­lic.

² La par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion équivaut à une valeur in­dic­at­ive cor­res­pond­ant au quart du mont­ant des dépenses af­fectées par les pouvoirs pub­lics à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle en vertu de la présente loi. La Con­fédéra­tion at­tribue un mont­ant cor­res­pond­ant à 10 % au plus de cette par­ti­cip­a­tion à des pro­jets et presta­tions con­formé­ment aux art. 54 et 55.