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Loi fédérale
sur la pêche
(LFSP1)

du 21 juin 1991 (Etat le 1 janvier 2022)er

1 Introduite par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

Art. 10 Mesures à prendre pour les installations existantes

En ce qui con­cerne les in­stall­a­tions existantes, les can­tons im­posent des mesur­es au sens de l’art. 9, al. 1; ces mesur­es doivent toute­fois être économique­ment sup­porta­bles.