Loi fédérale
|
Art. 117
Les cantons effectuent des relevés selon les principes de la Confédération. 7Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1993 (RO 19932080; FF 1992 I 353). |