Loi fédérale
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Art. 12 Aides financières
1 La Confédération peut allouer des aides financières pour:
2 Les aides financières de la Confédération sont fixées en fonction de l’importance des mesures au sens de l’al. 1, let. a à c, relatives à la protection et à l’exploitation des poissons et des écrevisses; elles représentent au maximum 40 % des frais.8 3 …9 8 Nouvelle teneur selon le ch. II 32 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 20055641). 9 Abrogé par le ch. II 32 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 20055641). |