1 Introduite par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif16 s’appliquent par analogie aux actes punissables en vertu de la présente loi.
