Loi fédérale
sur la pêche
(LFSP¹)

¹ La pour­suite pénale et le juge­ment des in­frac­tions sont du ressort des can­tons.

² L’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires pour­suit et juge les in­frac­tions com­mises lors de l’im­port­a­tion. S’il y a sim­ul­tané­ment in­frac­tion à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes¹⁷ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA¹⁸, l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières pour­suit et juge ces in­frac­tions.¹⁹

³ Si un acte con­stitue à la fois une in­frac­tion visée à l’al. 2 et une in­frac­tion à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les es­pèces protégées²⁰, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la pro­tec­tion des an­imaux²¹, à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires²² ou à la loi du 1^er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties²³ et qu’elles sont pour­suivies par la même autor­ité, la peine prévue pour l’in­frac­tion la plus grave est ap­pli­quée; cette peine peut être aug­mentée de man­ière ap­pro­priée.²⁴