Loi fédérale
sur la pêche
(LFSP¹)

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² La Con­fédéra­tion sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi par les can­tons.

³ Les gardes-frontières fédéraux sont tenus, dans la mesure où le ser­vice dou­ani­er le leur per­met, de second­er dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions les agents et les or­ganes can­tonaux char­gés de la sur­veil­lance de la pêche dans les eaux frontière suisses.

⁴ L’autor­ité fédérale qui ex­écute une autre loi fédérale ou un traité in­ter­na­tion­al est, dans l’ac­com­p­lisse­ment de cette tâche, re­spons­able égale­ment de l’ap­plic­a­tion de la loi sur la pêche. Av­ant de rendre sa dé­cision, elle con­sulte les can­tons con­cernés. L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement et les autres ser­vices fédéraux con­cernés col­laborent à l’ex­écu­tion con­formé­ment aux art. 62a et 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion²⁵.²⁶

⁵ Si la procé­dure définie à l’al. 4 n’est pas ad­aptée à cer­taines tâches, le Con­seil fédé­ral régle­mente l’ex­écu­tion de celles-ci par les ser­vices fédéraux con­cernés.²⁷