Loi fédérale
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Art. 26a30
30 Introduit par l’annexe ch. 11 de la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RO 20034803; FF2000 2283). Abrogé par l’annexe ch. 129 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF20014000). |