Loi fédérale
|
Art. 26b31
31 Anciennement art. 26a. Introduit par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision (RO 19993071; FF 1998 2221). Abrogé par l’annexe ch. 129 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF20014000). |