Loi fédérale
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Art. 15
1 Les dispositions du droit fédéral régissant la responsabilité sont applicables. 2 Dans le calcul du dommage, on tiendra compte de la diminution de la capacité de rendement des eaux affectées. 3 Les dommages-intérêts perçus dans le but de rétablir l’état antérieur doivent être utilisés le plus rapidement possible pour réparer le dommage. |