Loi fédérale
sur la pêche
(LFSP¹)

¹ Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:¹⁴

a.

n’aura pas re­specté les mesur­es de pro­tec­tion pre­scrites;

b.

aura ac­quis, reçu en don ou écoulé des pois­sons, des écre­visses ou des or­gan­ismes leur ser­vant de pâture s’il savait ou devait présumer qu’ils avaient été ob­tenus par un acte pun­iss­able;

c.¹⁵

aura contrevenu d’une autre man­ière aux dis­pos­i­tions de la présente loi, aux pre­scrip­tions du Con­seil fédéral qui pré­voi­ent la pun­iss­ab­il­ité de l’in­frac­tion ou à une dé­cision in­di­vidu­elle fais­ant référence au présent art­icle.

² La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

³ Si l’auteur a agi par nég­li­gence, il sera pass­ible de l’amende.