Loi fédérale
sur la pêche
(LFSP1)

du 21 juin 1991 (État le 1 juillet 2023)er

1 Introduite par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).


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Art. 26 Approbation d’actes législatifs cantonaux

1 Les can­tons sou­mettent à l’ap­prob­a­tion de la Con­fédéra­tion leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant:

a.
l’ex­ploit­a­tion (art. 3);
b.
les mesur­es de pro­tec­tion (art. 4);
c.
les es­pèces et les races men­acées (art. 5).

2 Les act­es lé­gis­latifs dont la durée de valid­ité n’ex­cède pas trois mois ne sont pas sou­mis à l’ap­prob­a­tion.

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