Loi fédérale
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Art. 26 Approbation d’actes législatifs cantonaux
1 Les cantons soumettent à l’approbation de la Confédération leurs dispositions d’exécution concernant:
2 Les actes législatifs dont la durée de validité n’excède pas trois mois ne sont pas soumis à l’approbation. |
