Loi fédérale
sur la pêche
(LFSP1)

du 21 juin 1991 (État le 1 juillet 2023)er

1 Introduite par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 29 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

2 Elle entre en vi­gueur, sous réserve de l’al. 3, le 1er jan­vi­er:

a.
qui suit un délai de deux ans après l’échéance du délai référendaire ou
b.
qui suit un délai de deux ans après l’ac­cept­a­tion de la loi par le peuple.

3 L’art. 6 entre en vi­gueur après l’échéance du délai référendaire ou lor­sque la loi a été ac­ceptée par le peuple.

Date de l’en­trée en vi­gueur38: 1er jan­vi­er 1994
Art. 6: 1er oc­tobre 1991

38ACF du 1er oct. 1991

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden