Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

Les dis­pos­i­tions du code civil (CC)¹ et du CO² con­cernant la fond­a­tion d'une so­ciété s'ap­pli­quent à la fond­a­tion d'une nou­velle so­ciété dans le cadre d'une fu­sion par com­binais­on. Les dis­pos­i­tions con­cernant le nombre des fond­ateurs de so­ciétés de cap­itaux ain­si que les dis­pos­i­tions con­cernant les ap­ports en nature ne sont pas ap­plic­ables.