Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

¹Les dis­pos­i­tions de la présente loi s'ap­pli­quent par ana­lo­gie à la fu­sion de sujets de droit privé avec des in­sti­tuts de droit pub­lic, à la trans­form­a­tion de tels in­sti­tuts en sujets de droit privé et à tout trans­fert de pat­rimoine auquel par­ti­cipe un sujet de droit pub­lic. En cas de fu­sion et de trans­form­a­tion au sens de l'art. 99, al. 1, le droit pub­lic peut pré­voir d'autres dis­pos­i­tions pour les in­sti­tuts de droit pub­lic par­ti­cipants. Les art. 99 à 101 sont cepend­ant ap­plic­ables dans tous les cas, sauf aux en­tre­prises de trans­ports et d'in­fra­struc­ture con­ces­sion­naires dans la mesure où le droit pub­lic pré­voit une régle­ment­a­tion dérog­atoire.¹

²Les in­sti­tuts de droit pub­lic ét­ab­lis­sent un in­ventaire qui désigne claire­ment et évalue les ob­jets du pat­rimoine ac­tif et pas­sif touchés par la fu­sion, la trans­form­a­tion ou le trans­fert de pat­rimoine. Les im­meubles, les papi­ers-valeurs et les valeurs im­matéri­elles sont men­tion­nés in­di­vidu­elle­ment. L'in­ventaire est véri­fié par un ex­pert-réviseur agréé s'il n'est pas garanti d'une autre man­ière que l'ét­ab­lisse­ment et l'évalu­ation de l'in­ventaire cor­res­pond­ent aux prin­cipes re­con­nus de l'ét­ab­lisse­ment des comptes.²

³La dé­cision du sujet de droit pub­lic re­l­at­ive à la fu­sion, à la trans­form­a­tion ou au trans­fert de pat­rimoine est ré­gie par les dis­pos­i­tions et les prin­cipes de droit pub­lic de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes.