Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

du 3 octobre 2003 (Etat le 1er janvier 2014)


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Art. 102

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires con­cernant:

a.
les mod­al­ités de l'in­scrip­tion au re­gistre du com­merce et les pièces jus­ti­fic­at­ives à fournir;
b.
les mod­al­ités de l'in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er et les pièces jus­ti­fic­at­ives à fournir.

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