Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

¹Si les dis­pos­i­tions de la présente loi ne sont pas re­spectées, les as­so­ciés des sujets par­ti­cipants qui n'ont pas ap­prouvé la dé­cision de fu­sion, de scis­sion ou de trans­form­a­tion peuvent l'at­taquer en justice dans le délai de deux mois à compt­er de la pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce. Si la pub­lic­a­tion n'est pas re­quise, le délai court à compt­er de la date de la dé­cision.

²Les as­so­ciés peuvent égale­ment at­taquer la dé­cision si elle a été prise par l'or­gane supérieur de dir­ec­tion ou d'ad­min­is­tra­tion.