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Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

du 3 octobre 2003 (Etat le 1er janvier 2014)

Art. 19 Droit de sortie en cas de fusion d'associations

1Les membres de l'as­so­ci­ation sont libres de quit­ter cette dernière dans les deux mois qui suivent la dé­cision de fu­sion.

2La sortie prend ef­fet rétro­act­ive­ment à la date de la dé­cision de fu­sion.